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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, les remblaiements sont interdits sauf s'ils sont directement liés à des travaux autorisés. / Peuvent être autorisés en zone rouge sous conditions : / ' l'aménagement et la surélévation des
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
insuffisant des conclusions du rapporteur public lors de l'audience du 14 novembre 2017, en violation de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire contesté a été pris
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
DCA_24DA01878_20250703
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - les sociétés " Lignes et Formations " " Cefodis " et " Créandis " cédées ne répondent pas à la définition européenne des petites et moyennes entreprises
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
ne constituent pas des travaux publics exécutés dans un but d'intérêt général mais une intervention effectuée sur un terrain privé en exécution d'un contrat privé et dans l'intérêt d'une personne privée
3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
A ; les frais de déplacements de ce dernier sont donc justifiés ; ces frais n'ont pas été pris en charge par LH Aviation et Magellan Industries ; les charges s'élèvent en réalité à 15 000 euros par an
Juge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
Mais antérieurement à cette date, cette propriété acquise en 2005 appartenait au domaine privé dudit Conservatoire. Par suite, les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou
DCA_22PA03508_20230210
10 février 2023
Toutefois, en produisant un certain nombre de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, en qualité d'agent de service ou d'agent de propreté, auprès de plus d'une dizaine d'entreprises différentes
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
privée s’appliquant à une large partie des emprises des ouvrages de production d’énergie électrique en litige ; - le tribunal a omis de répondre à l’argument tiré de ce que les emprises en litige ne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
d'une mission de direction de l'exécution de ces travaux.
DCA_22BX02516_20240709
2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, l'association appelante conteste également l'efficacité des travaux d'aménagement choisis et destinés à éviter l'ensablement du port et notamment du sud de la jetée.
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