Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Vu : - le code général des impôts et le livre es procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour l'année 2012 auquel renvoie le I de l'article 150-0 D ter du même code.

En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

», l’article 287 du code général des impôts étant relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

du code général des impôts qui lui a été infligée concernant l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2014. 18.

111 a du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

d'impôt prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.

D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net

1729 du code général des impôts pour un montant total de 134 662 euros.