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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 de cette loi : « (…) B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve () des conventions internationales ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2021, le 3 novembre 2021 et le 12 avril 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, représenté par Me Khatifyian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00295_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juin 2020 est annulé en tant qu’il a rejeté comme irrecevable la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort des avis de contravention, produits par la société Start Prod elle-même, qu'ils comportent toutes les précisions sur la nature des infractions relevées successivement les 12 janvier, 14 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 1729 B du code général des impôts, en relevant qu'ils n'avaient dirigé aucun moyen propre à leur encontre.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02532_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ; il a été empêché de déposer une demande de titre de séjour ; Sur l'arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellePage 53 sur 437