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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
L'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure dispose : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
L'administration a ainsi regardé la somme de 121 760 euros comme un revenu distribué imposable, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M C.
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00162_20240409
9 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Juge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au cours de la période du 24 août 2017 au 23 août 2019.
2ème chambre
DCA_23PA01887_20241023
23 octobre 2024
A d'un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
aux observations du contribuable du 9 juillet 2019 et si l'administration a invoqué les dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts, ces dispositions ne constituent pas le fondement
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DCA_20MA03416_20220331
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
ORCA_25LY02170_20251229
29 décembre 2025
Par une ordonnance du 9 décembre 2024, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03924_20220713
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03925_20220713
DCA_21LY03928_20220713
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