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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
DCA_22PA03238_20240405
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et en installant, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A, soit en portant à sa connaissance conformément à l'article
4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, ce jugement doit être annulé et la demande présentée par M.
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...). » 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
Il en résulte que le refus du préfet est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
150 U du code général des impôts. 12.
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Garage du Rempart la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX03999_20221216
Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX04000_20221216
Le V de l'article 63 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 a institué, au titre des " mesures fiscales non rattachées " un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ; () ". 11.
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
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