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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
que conformément aux dispositions de l’article 212 du code général des impôts, elle a fait la preuve que le taux de 10 % correspond au taux de marché par la réalisation d’une étude indépendante d’un cabinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
tribunal administratif de Nice, a, dans un article 1er, condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à Mme F, veuve E, une somme totale de 1 712 294, 04 euros et, dans un article 2, condamné le cabinet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère ; - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03818_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 17 novembre 2023, la société Kodak Alaris France, représentée par le cabinet Ogletree Deakins International LLP, déclare se désister de sa requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
E D, Mme A J, la SAS Ingerop conseil et ingénierie, la SARL Lucigny Talhouet et associés et la SARL Cabinet Arnoux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
mars 2022 adressée aux infirmiers distingue, au II relatif aux modalités de calcul des indemnités horokilométriques, deux situations pour la facturation de ces indemnités : le trajet aller-retour du cabinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
que la requête était tardive alors que l’administration n’a pas justifié, par la production d’un accusé de réception dont la signature est illisible et ne se rattache à aucune personne affiliée au cabinet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'évaluation du potentiel de réutilisation des eaux usées traitées du territoire communautaire conclu entre la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la société par actions simplifiée Cabinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04159_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté l'assignant à résidence ; 2°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00564_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Roilette et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00501_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03017_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
administratif de Rennes de condamner l’État à lui verser la somme de 12 426,94 euros, à parfaire, au titre de la mise en conformité du chenil qu’il exploite au lieu-dit « les Roches aux vents » ZI La Rochette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01684_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00712_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03220_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a cédé les actions qu’il détenait dans la société Cabinet B... A... et Associés et a déclaré, au titre des revenus de l’année 2017, une plus-value de cession de 2 192 529 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B au cabinet du préfet en fin de journée, que le dépôt régulier de parapheurs par l'intéressé auprès du secrétariat du cabinet n'exigeait pas son passage par les lieux filmés par les caméras et que, d'après
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 6 avril 2017, Mme A a demandé au département des Hauts-de-Seine de lui verser la somme de 84 000 euros, correspondant aux factures du cabinet d'avocats Desfilis et MacGowan, chargé de sa défense au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03124_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
A, représenté par Me Caillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2406834 du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet de
Source officiellePage 53 sur 311