En outre, elle ne justifie pas davantage avoir été évincée des instances de direction de l'établissement, notamment de son conseil d'administration, ni avoir fait l'objet d'un retrait de délégation de

l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme E, dès lors que : - il n'existe pas de lien direct entre cette pathologie et l'exercice par l'intéressée de ses fonctions ; - le comportement délétère

C était salarié de la société F depuis le mois d'août 2010 en qualité de conducteur routier, titulaire des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation

fortement et a vécu cet entretien comme une sanction en représailles de sa dénonciation des conditions de travail déplorables des agents au sein de la division ; un audit met en lumière un climat délétère

sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

duquel elle était susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la SAS Green Project, représentée par Me Joël Delattre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

B, représenté par Me Delattre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire ou à tout autre préfet

A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AE numéro 112, sise 17 route de Quimper, à Daoulas (Finistère), sur laquelle est édifiée une maison délabrée.

La clôture du site ne permet pas de remédier à elle seule aux dangers qui résultent de l'état de délabrement du site, de la présence d'amiante et des risques liés à sa dissémination dans l'environnement

décembre 2016 dès lors que le rendez-vous du 5 décembre 2016 a montré que la vérificatrice détenait deux extraits d'actes propres à fonder son redressement qui ne lui ont pas été remis et qu'elle n'a pu débattre

plusieurs demandes d'assistance administrative internationale effectuées auprès des autorités fiscales américaines ainsi que d'une demande d'éclaircissements et de justifications suivie d'une mise en demeure

Par ailleurs, la circonstance que la mesure de suspension soit fondée sur des dispositions législatives postérieures à cet arrêté de délégation est sans incidence sur la nature des compétences ainsi déléguées

celui-ci a répondu à ce moyen et l'a écarté en l'estimant inopérant après avoir relevé que la procédure de taxation d'office était applicable, sans que le service ne soit tenu d'adresser de mise en demeure

l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut infliger l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement. () ". 8.

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce