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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04178_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D B et à 25 % par son épouse, le service a notamment réintégré aux résultats de l'exercice 2013 de cette société la fraction regardée comme excessive des rémunérations allouées à son gérant, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D B et à 25 % par son épouse, le service a notamment réintégré aux résultats de l'exercice 2013 de cette société la fraction regardée comme excessive des rémunérations allouées à son gérant, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02657_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 14 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une prime spéciale d'installation peut être allouée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00916_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La demande de ces deux dernières associations n'est donc pas recevable. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00107_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

respectivement des missions d'études et de surveillance de réalisation du gros œuvre, dont la commune de Gommeville demande le paiement, ont été nécessairement incluses dans la somme de 163 000 euros allouée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02928_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

hospitalier de ; - en raison de son éviction, elle a droit à une indemnité de licenciement qui s'élève à 27 942 euros, dont il convient de déduire la somme de 17 851,86 euros au titre du montant déjà alloué

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01477_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01594_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par des décisions des 7 avril 2021, 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021 et 26 octobre 2021, ses demandes tendant au bénéfice de l'aide allouée par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04686_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05436_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05437_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05441_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05442_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05443_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05445_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05447_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05472_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05473_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05474_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

indiqué les raisons pour lesquelles il lui était impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués

Source officielle

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