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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E et disposant d'une adresse au Liban, comme destinataire de ces commandes et que deux cargaisons de métaux devant être livrées en Syrie par l'intermédiaire de ladite société ont été interceptées en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00302_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
français ; Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance du droit à être entendu tel qu'instauré par le droit de l'Union européenne ; - ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Comme le fait toutefois valoir l'intéressée, ladite mise à disposition gratuite de ses actionnaires ne résulte pas des propres déclarations faites à l'occasion de sa déclaration 2746 au titre de la taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A était, sur la période vérifiée, le gérant de la SARL Manade finances, associée unique de ladite SASU, et que l'intéressé, d'ailleurs officiellement directeur général de cette société depuis le 7 juin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A était, sur la période vérifiée, le gérant de la SARL Manade finances, associée unique de ladite SASU, et que l'intéressé, d'ailleurs officiellement directeur général de cette société depuis le 7 juin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 23 mai 2013 adressée à la société civile MPGT qu'au titre de l'exercice 2013, ladite société a sciemment déposé une déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018, d'autre part, la condamnation de ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GPMB à lui verser une indemnité de 804 133 euros sur le fondement du 3) de l'article 16 de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24380_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 15 février 2017 est entachée d'illégalité en ce qu'elle lui refuse le versement, au titre de l'année 2016, de l'indemnité d'exercice des missions, proratisée sur son temps de travail effectif de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
demande de prolongation ; que la prolongation a été accordée pour cinq ans, dont il convient de retrancher le délai d'instruction litigieux de quatre ans, ce qui revient à rendre quasiment ineffective ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par délibération du 21 mars 2017, le syndicat de ladite association n'a proposé que l'adhésion des parce!les détenues par M. G F, M. G B, M. I et l'indivision Massetat, rejetant la demande de M. A.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En annulant pour ce motif ladite décision, alors que l'information qu'il avait portée à la connaissance des parties était celle que cette décision devait être annulée par voie de conséquence de l'annulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
un terme à l'érosion affectant la partie ouest de la plage et du cordon dunaire de la commune de Vendres par la réalisation de travaux de protection et par la mise en place d'un entretien annuel de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 4 février 2019, que ladite commission a émis un avis favorable au retrait des fonctions de directeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 13 novembre 2019, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré le certificat d'urbanisme sollicité par ladite société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
erreur de fait dès lors que les travaux objets du permis de construire modificatif sont liés aux besoins induits par la construction autorisée et répondent à la nécessité d'assurer la protection de ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
être restituée à la commune de Sucé-sur-Erdre dans un calendrier qui lui permette de finaliser des aménagements avant la fin de l’année 2025 », ce dont il résulte, d’une part, que la production de ladite
Source officiellePage 53 sur 264