Il résulte de l’instruction que l’administration a rejeté la comptabilité de la SAS MIP comme irrégulière et non probante en raison de l’absence de certains relevés bancaires sur la période, de l’absence

portant la mention " étudiant ", valable du 4 septembre 2017 au 4 septembre 2018, et qu'elle a obtenu une carte de séjour temporaire régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 2022.

Enfin, aux termes de l’article R. 752-36 de ce code : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au

En l’absence de réponse dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande, une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable est née le 9 juillet 2020.

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès

C F, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

La mention d'un jugement selon laquelle les parties ont été convoquées à l'audience fait foi jusqu'à preuve contraire. Le jugement attaqué fait mention de cette convocation.

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Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas

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. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 3.

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

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