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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
B, pour des faits commis entre le 1er octobre 2017 et le 8 février 2021, ne permet pas d'attester, en l'absence de toute condamnation pénale, des difficultés rencontrées par les organisations
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
A du fait du syndrome des loges dont il a été victime, déduction faite des frais relatifs au mois d'hospitalisation qu'il aurait subi du fait de son accident même en l'absence de faute mais sans qu'il
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
En réponse, la société SOGECCIR a, par courrier du 20 avril suivant, mis en demeure la commune de faire droit, sous quinze jours, à sa demande tendant à l'indemnisation du manque à gagner, la société ayant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
La société C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 25 avril 2016 lui a été notifiée. En conséquence de ce contrôle, M.
Juge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
Il ne résulte ainsi pas de l’instruction en l’absence manifeste d’éléments de fait de nature à caractériser un fait générateur, un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre l’un et l’autre
5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
La société Stilog Ist ne saurait par ailleurs utilement faire valoir que le nombre de jours de travail pour la mise en œuvre de la solution logicielle, quantifié à 14,5 jours dans le contrat, avait été
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
Par suite, la société Cabanon bleu ne peut utilement invoquer, pour contester le bien-fondé des redevances et des titres litigieux l’absence de délimitation du domaine public naturel. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
La commune fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante et les sociétés en intervention n'est fondé et que la requête d'appel et l'intervention sont irrecevables.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, la société Abbott France fait valoir sans être sérieusement contredite sur ce point que les factures en litige, si elles restent en attente de mandatement, ont été traitées et validées par
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Il s’ensuit que la société requérante ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’erreurs de fait et d’erreurs d’appréciation.
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
sont conformes à la valeur locative des biens, et en l'absence de contrepartie pour la société, constitue un acte anormal de gestion 11.
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
Ainsi que le contrat l'y autorise, la société EDF a fait procéder début 2018 à un audit par une société agréée afin de vérifier que son co-contractant respectait ses engagements.
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés par les sociétés Garve Investments Alliance LTD, Honeysand Overseas LTD, Bluebird Asset Management Corps
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Si la société requérante soutient à nouveau en cause d'appel que le changement de domiciliation de son siège social a fait l'objet d'une publication au BODACC du 3 novembre 2016, il résulte de ce qui a
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
à une date où celui-ci ne pouvait pas être présent, qu’elle n’a laissé aucun délai à la société pour faire valoir ses observations sur sa proposition de rectification avant d’adresser aux époux C... leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
Enfin, ce compte de régularisation devait faire l'objet d'un réexamen comptable annuel par l'entreprise.
1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
société de droit anglais.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
sur ces points et ces motifs n'avaient donc pas à être examinés ; - la société a critiqué la motivation de l'arrêté contesté mais a en réalité entendu invoquer l'absence de bien-fondé de cette motivation
ORCA_25PA01789_20251022
22 octobre 2025
La société à responsabilité limitée Alex Food, qui exploite un établissement de restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017 en
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
face présentait un caractère probable à la clôture des comptes de l'exercice 2015, du fait de l'absence de sous-locataire et des charges à assumer supérieures aux produits à recevoir, à savoir un loyer
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.