Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 20.

surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devant se prononcer sur son appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 août 2022 ayant rejeté son action

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y

B au titre de l'action publique et de l'action domaniale.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

B... et le Comité de défense, d’action et de sauvegarde de Larchant ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Terre et Feu a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

C... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.

la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ". 4.

D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Elle soutient que : - son action indemnitaire n'est pas tardive ; - cette action n'a pas le même objet qu'une demande d'annulation du titre de perception dès lors que son recours est fondé sur la faute

part, déchéance partielle des mêmes droits à hauteur de 8 010 euros.

La requête indique les nom et domicile des parties.

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 592,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

et, d'une part, à titre principal, de condamner le département des Côtes-d'Armor à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 8.