CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

mars 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner, par suite, les prévenus au paiement d'une amende

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02446_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

La société Cap Fagnet a demandé au tribunal administratif de Rouen à titre principal, d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie l’a sanctionnée d’une amende

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03397_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Dijon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et des pénalités correspondantes et de l’amende

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, par ailleurs, de l'amende

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03431_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 12 décembre 2016, ainsi que la décharge des amendes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

requête enregistrée le 4 novembre 2020, la SARL Axis Sécurité, représentée par Me Heckel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, pénalités et amendes

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03791_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Sur la demande de la Nouvelle-Calédonie tendant à infliger une amende pour recours abusif à Mme B : 11.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Limabeech, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision n° 19/194 du 7 mai 2019 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02645_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par décision du 30 janvier 2020, la commission fédérale de discipline de la FFF a infligé à la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Paris Saint-Germain Football une amende de 14 000 euros au

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que de l'amende

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Eu égard aux abattements pour durée de détention, seuls les prélèvements sociaux étaient dus pour un montant de 101 463 euros, auxquels ont été ajoutées des pénalités et amendes pour un total de 167 413

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05335_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Sur l'amende pour recours abusif infligée en première instance : 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

C, une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00789_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... a notamment été condamné, le 20 octobre 2020, à une peine d’amende pour refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et de circulation avec un véhicule à moteur

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03093_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Par un jugement n° 2300167 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné la société Pol 55 à payer une amende d’un montant de 1 500 euros et lui a enjoint de remettre en état les

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01453_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ; / 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par un courrier du 13 janvier 2021, le maire de Saint-Amand-Montrond a réitéré son refus.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 11.

Source officielle

Page 53 sur 291

← Précédent Suivant →