C-344/19 et R.J. c/ Stadt Offenbach am Main, aff.

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Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués

Aux termes de l'article L. 321-11 du même code : " En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose

Article 2 : L'article 5 du jugement du 7 février 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’Etat ou de l’article L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par M. A... sont rejetées. Article 2 : M.

Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse régie par l'article 50.3.

L'article 14 du règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3, paragraphe

R. 431-36 et R. 431-10, du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-7 du code forestier et L. 425-6 du

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 avril 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 345-2 du code de justice administrative, renvoyé

Aux termes de l'article R. 341-3 de ce code : " Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence

Article 5 : Le centre hospitalier de Lens versera aux consorts A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Ainsi, le groupement de maîtrise d’œuvre n’a pas droit à la somme de 345 486 euros hors taxes à laquelle il prétend à ce titre. Cette demande doit donc être rejetée.