Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et Ub 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 911-4 du code de justice administrative, n'entrent en revanche pas dans les prévisions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00840_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03209_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 53 sur 134