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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03039_20260203
3 février 2026
A... né le 15 janvier 1991 à Sylhet (Bangladesh), de nationalité bangladaise, se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et déclarait être entré en France le 18 novembre 2019 démuni
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
En admettant que ces chiffres proviennent de son logiciel comptable, la société requérante ne saurait s’en prévaloir compte tenu de l’absence de caractère probant de sa comptabilité.
2ème chambre
DCA_24TL01149_20250506
6 mai 2025
C se déclarait marié sans autre précision " a examiné la vie personnelle et familiale de ce dernier, en ce compris sa relation de concubinage avec Mme A, ressortissante nigériane, et leurs deux filles,
DCA_24TL01150_20250506
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la requête est recevable, la capacité à agir et l'intérêt pour agir des différents requérants étant justifiés ; - l'arrêté est contraire
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne le caractère occulte de l’activité exercée par la société Asiexa Ltd en France : 13.
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
Trésor n'a pu naître, dès lors qu'elle a pensé réaliser des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou exclues de son champ ; - elle doit être déchargée des pénalités en conséquence du caractère
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
jugé que l'offre du délégataire était incomplète à défaut d'avoir été adressée par voie postale et par voie dématérialisée alors que, d'une part, ces modalités de dépôt des offres présentaient un caractère
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
E ; - un arrêté d'alignement individuel constitue un acte déclaratif qui n'a pas pour objet d'établir l'appartenance du mur de soutènement aux dépendances du domaine public routier ; en tout état de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Le critère de la localisation du projet s'apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. 15.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
Ces points de vue identifiés sur une carte sont également illustrés par des représentations photographiques.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
de l'aide aux investissements vitivinicoles, que les investissements subventionnés doivent être en fonctionnement, ou sur le point d'être mis en route, et qu'ils ne doivent pas avoir seulement la capacité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02798_20230303
3 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
d'agent immobilier ; l'administration n'apporte aucune preuve à l'appui de la qualification d'agent immobilier qu'elle retient ; il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et n'a pas de carte
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Sur le caractère occulte de l'activité exercée par Mme A : 6.
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
cette proposition de rectification précise que les suppléments d'impôt résultant de ces rehaussements seront assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude déclarative
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
concessible des substances visées dans le permis était fondé ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la société Hess Oil France devait être regardée comme justifiant des capacités techniques
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
En conséquence, l'ordonnance rendue en la matière présente un caractère strictement confidentiel et elle ne fait l'objet d'aucune publicité.
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
ajoutée de 18 472 745 euros, avant la suspension de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire le 1er décembre suivant, puis qu'à compter du 21 novembre 2012, la société X Press, qui déclarait
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