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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03039_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A... né le 15 janvier 1991 à Sylhet (Bangladesh), de nationalité bangladaise, se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et déclarait être entré en France le 18 novembre 2019 démuni

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En admettant que ces chiffres proviennent de son logiciel comptable, la société requérante ne saurait s’en prévaloir compte tenu de l’absence de caractère probant de sa comptabilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C se déclarait marié sans autre précision " a examiné la vie personnelle et familiale de ce dernier, en ce compris sa relation de concubinage avec Mme A, ressortissante nigériane, et leurs deux filles,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01150_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C se déclarait marié sans autre précision " a examiné la vie personnelle et familiale de ce dernier, en ce compris sa relation de concubinage avec Mme A, ressortissante nigériane, et leurs deux filles,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la requête est recevable, la capacité à agir et l'intérêt pour agir des différents requérants étant justifiés ; - l'arrêté est contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne le caractère occulte de l’activité exercée par la société Asiexa Ltd en France : 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Trésor n'a pu naître, dès lors qu'elle a pensé réaliser des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou exclues de son champ ; - elle doit être déchargée des pénalités en conséquence du caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

jugé que l'offre du délégataire était incomplète à défaut d'avoir été adressée par voie postale et par voie dématérialisée alors que, d'une part, ces modalités de dépôt des offres présentaient un caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

E ; - un arrêté d'alignement individuel constitue un acte déclaratif qui n'a pas pour objet d'établir l'appartenance du mur de soutènement aux dépendances du domaine public routier ; en tout état de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Le critère de la localisation du projet s'apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ces points de vue identifiés sur une carte sont également illustrés par des représentations photographiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'aide aux investissements vitivinicoles, que les investissements subventionnés doivent être en fonctionnement, ou sur le point d'être mis en route, et qu'ils ne doivent pas avoir seulement la capacité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02798_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

d'agent immobilier ; l'administration n'apporte aucune preuve à l'appui de la qualification d'agent immobilier qu'elle retient ; il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et n'a pas de carte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le caractère occulte de l'activité exercée par Mme A : 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

cette proposition de rectification précise que les suppléments d'impôt résultant de ces rehaussements seront assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude déclarative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

concessible des substances visées dans le permis était fondé ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la société Hess Oil France devait être regardée comme justifiant des capacités techniques

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En conséquence, l'ordonnance rendue en la matière présente un caractère strictement confidentiel et elle ne fait l'objet d'aucune publicité.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01795_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

ajoutée de 18 472 745 euros, avant la suspension de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire le 1er décembre suivant, puis qu'à compter du 21 novembre 2012, la société X Press, qui déclarait

Source officielle

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