Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, motif pris de la menace à l'ordre public.

Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares.

Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet de police a rejeté cette demande.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort du rapport établi le 10 septembre 2019 par le commissaire divisionnaire de police de Lorient, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Morbihan, que M.

Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait dû soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour avis à la commission du titre de séjour. 6.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L’Etat versera à M.

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le règlement UE n

Enfin, après avis favorable de la commission administrative paritaire du 2 octobre 2017, le préfet de police a, par arrêté du 19 janvier 2018, nommé M.

Par un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La qualité de commissaire de police du membre ayant exercé la fonction de président de la commission, lors de la séance du 18 mars 2021 au cours de laquelle la situation de M.

erreur de droit et que les premiers juges n'ont pas entaché ce jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant le caractère proportionné de l'interdiction en litige qui est une mesure de police

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Brigadier-chef en poste à la direction zonale de la police aux frontières (PAF) Sud de Marseille, M.

le n° 21TL00688 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés le 21 septembre 2022 et le 26 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion

le n° 21TL00690 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés le 21 septembre 2022 et le 26 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion

spéciale des déchets sur un site minier et, a fortiori, sur le site d'une ancienne exploitation qui, comme en l'espèce, n'est plus soumis à la police des mines.

spéciale des déchets sur un site minier et, a fortiori, sur le site d'une ancienne exploitation qui, comme en l'espèce, n'est plus soumis à la police des mines.