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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
disponibles en mars 2015 à l'excédent brut d'exploitation donne une perte de valeur de nature à justifier la provision inscrite en comptabilité ; - l'augmentation de la valeur du panier moyen des clients
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
fermetures d'accès à la station- service qu'elle exploitait en location-gérance pendant environ 100 nuits entre 2022 et 2023 ; en outre le matériel et les plots installés dissuadaient également la clientèle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 2013 à 2016 à concurrence de la somme de 7 631,48 euros, compte
6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
et non une augmentation du nombre de clients par jour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
Elle soutient que : - l’omission sur les factures émises à l’attention de ses clients situés à Malte et au Portugal de la mention " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil
3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
rectification est motivée par référence, d'une part, à des entretiens ayant eu lieu avec les salariés, dont l'identité n'est pas indiquée et, d'autre part, à la vérification de comptabilité de la société cliente
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Compte tenu de ce qui précède, la société n’est pas fondée à soutenir que les prestations relatives aux activités annexes à la publication de livres doivent bénéficier du taux réduit de 5,5%, et c’est
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
commerciale était incomplet s'agissant, d'une part, de l'aménagement du territoire et, d'autre part, du développement durable ; - l'avis favorable de la Commission est entaché d'erreur d'appréciation, compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
de résultat de l'exercice mais en annexe à ce compte, il est admis que les entreprises puissent s'abstenir de procéder à l'inscription en comptabilité des avantages en nature à condition de fournir à
9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
Dès lors, elle a soldé ces trois comptes fournisseurs débiteurs en 2016 par le débit du compte de charges litigieux.
1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
La société mère fiscalement intégrée, la SA Actual Finances, a informé l'administration fiscale de la cessation, à compter du 1er janvier 2011, de l'intégration fiscale.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02078_20250129
29 janvier 2025
A une carte de séjour temporaire pourtant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03605_20231130
30 novembre 2023
B et Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de leur délivrer dans un délai de huit jours à compter de cette même notification une autorisation provisoire
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
706 à 708 du compte de résultat, corrigés des variations des créances clients à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, le montant porté au compte " taxe sur la valeur ajoutée collectée " tel que figurant
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
stable en France, dès lors qu'elle n'y disposait d'aucun local, à telle enseigne d'ailleurs que les pièces de la procédure d'imposition que l'administration a tenté de lui adresser à l'adresse de sa cliente
4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions, la préparation des panneaux de bois, à l'attention des clients ou de l'atelier, fait partie intégrante des missions de M.
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
AE Y ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saône a délivré à la Société Civile Construction Vente (SCCV) Climent-Robinet
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
Le V de l’article L. 752-6 issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que « (…) Un décret en Conseil d'Etat
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
déroulés sur une période excessivement longue, leur ont causé un préjudice grave et spécial ; - la société a subi des pertes d’exploitation tant pour les ventes en magasin que pour les ventes aux clients
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