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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette décision étant devenue définitive, la SECF a mis en demeure la société Gold Leiw et son administrateur unique, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de PLU, convocation à laquelle était jointe une note de synthèse et qui annonçait l'envoi prochain d'éléments relatifs au projet de PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B et autres soutiennent que les immeubles d'habitation de l'opération projetée ne seront desservis que par un unique accès, via le parking communal au sud-est, et que la création de cet accès emportera
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dégradation de son état de santé, et notamment d'arrêts de travail continus pour syndrome anxiodépressif à compter du 10 décembre 2018 ; les différents experts médicaux ont reconnu un lien " direct unique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
S'il soutient, en troisième lieu, avoir été l'unique enseignant-chercheur écarté administrativement de l'équipe de l'unité de recherche " URE I-CITY " et n'avoir jamais été convoqué à des réunions de recherches
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société par actions simplifiée (SAS) à associé unique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une décision du 30 mai 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a homologué le document unilatéral relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une décision du 30 mai 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a homologué le document unilatéral relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une décision du 30 mai 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a homologué le document unilatéral relatif
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours contentieux est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a été régulièrement convoqué
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'irrégularité, au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, des convocations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, il apparait que ces actes sont certifiés conformes par rapport à un autre acte de naissance, alors que l'acte de naissance est un acte unique conservé dans les registres des actes de naissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme C... de remboursement des frais de déplacement pour se rendre le 7 novembre 2019 à la convocation de la CCI à Strasbourg pour une somme
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00535_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour justifier de l’habilitation consentie par l’association à son président pour la représenter en justice, celle-ci produit une convocation de ses membres à une assemblée générale ordinaire du 28 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
inc. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré au département de la Dordogne une autorisation unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Deuxièmement, en l'absence d'élément de nature à établir que les courriers par lesquels l'administration a sollicité le concours des autorités espagnoles et du service " fraude fiscale internationale "
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 16 février 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de diligenter une mission d'expertise, laquelle a été confiée au Dr A, chirurgien, en qualité d'expert, lequel s'est vu accorder le concours
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