A... est devenu détenteur de l’intégralité des parts sociales de la société A... Média Communication. La réunion de toutes les parts sociales entre les mains de M.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Menage représentant la société Séris Security. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le premier juge a statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors

B... et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. L’instruction a été rouverte et l’affaire renvoyée à l’audience du 13 novembre 2025.

B... a déclaré la créance qu’il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu’il a évalué à 619 060 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle

Par une décision du 16 novembre 2018 notifiée le 21 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a rejeté ses demandes.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Par un arrêté du 5 mars 2018, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société Wif and Co un permis de construire un ensemble immobilier de 3 bâtiments comportant 26 logements, dont 8 logements sociaux

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale

B et de la SA Carma, une somme de 13 euros, au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

, prononcée le 28 novembre 2017, pour extinction de passif, devait être regardée comme directement liée aux créances de taxe sur la valeur ajoutée imputées à tort à la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Michel Ferraz - Citeos, la société maintenance et installation d'équipements électriques électromagnétiques électroniques (MI4E), la société Tescon Sécurity Systems GMBH et Co et la société Qualiconsult

du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

sociale ». 3.

Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - la loi

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux