M. et Mme A soutiennent que : - la proposition de rectification du 9 juin 2016 qui leur a été adressée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; le service

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Par la présente requête, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes

A ayant bénéficié au titre d'années antérieures de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 octodecies sur la base des déclarations qu'il avait lui-même souscrites, ce qu'il admet expressément, l'administration

Elle soutient que : - seul le dépôt de la déclaration spéciale 2069-RCI-SD vaut réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, la demande de restitution de la créance correspondant

De première part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification

a lui-même déclarées. 3.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Il ressort de la proposition de rectification adressée à M.

au présent article.

L’administration a procédé, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, à la rectification de l’assiette imposable de la société à la taxe sur

Aux termes de l'article L. 11 du même livre : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/()/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par

L'article R. 57-1 de ce livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de report, sur la déclaration de revenus souscrite par eux au titre de l'année 2016, du montant du bénéfice non commercial mentionné, au titre de la même année, sur la déclaration catégorielle correspondante

C, selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, la somme de 612 603 euros correspondant à des revenus distribués par l'EURL B relevant de la catégorie

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le