Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière

A... a bénéficié, l’administration a pu se référer à juste titre aux montants annuels bruts des loyers résultant d’un bail d’habitation. 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.

Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 5 avril 2016 au 4 avril 2017, qui a été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 13 septembre 2021.

d'une somme de 2.000 euros à Me Loison, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M.

Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

Avant l'achèvement des travaux, des défauts d'étanchéité ont été constatés.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 18 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.

des dépenses de santé actuelles ; - 36 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; - 56 000 euros au titre de la perte de gains actuelle ; - 10 000 euros au titre de son préjudice

°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une

L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : (…) / 2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance

Procédure contentieuse antérieure Mme A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre

A B, dépourvu de titre d'identité et d'autorisation de travail.

le refus de titre de séjour et a rejeté le surplus de la demande.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M.

; - le fait du tiers n'est pas exonératoire ; - le département a commis un défaut d'entretien normal et une faute en ne faisant pas évacuer le local et en ne condamnant pas son accès alors qu'il avait

rejeté ses conclusions indemnitaires et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner le département