Dans ces conditions, les agissements de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Banyuls-dels-Aspres l’a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (), lorsque l'affection constatée met l'intéressé

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

C dans un délai de deux mois, a mis à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Reneins le versement à M.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Marseille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que sa demande préalable d'indemnisation, d'enjoindre sans délai

compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Dans ces conditions, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

mais du Congo Brazzaville.

B au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 3.

confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans.

Villiers-le-Bel l'a maintenue en disponibilité pour raisons médicales dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre au maire de Villiers-le-Bel de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

A... sont illégaux, dès lors que leur père a autorisé leur sortie du territoire de la République démocratique du Congo.

de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A..., ressortissant de la République du Congo, né le 18 juin 1982, est entré en France le 3 janvier 2022 muni d’un visa de court séjour.