Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération du 9 décembre 2020 est entachée d’un vice de procédure dès lors que des membres du conseil municipal d’Happencourt étaient intéressés au classement

du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon du 28 juillet 2014 et la délibération du conseil municipal d’Enchastrayes du 9 novembre 2013, en renvoyant l’affaire

La commune fait valoir que : - la requête d'appel n'est pas motivée et doit donc être rejetée comme irrecevable ; - le moyen d'appel tiré d'un changement de circonstance lié à une délibération du

du conseil communautaire de la communauté du Pays d'Aix du 10 décembre 2010 soutenant la demande de la commune de Pertuis d'étendre sa zone d'activités économiques, de la délibération du conseil municipal

du conseil communautaire de la communauté du Pays d'Aix du 10 décembre 2010 soutenant la demande de la commune de Pertuis d'étendre sa zone d'activités économiques, de la délibération du conseil municipal

formés contre cette délibération.

Le conseil municipal de la commune d'Herblay-sur-Seine a, par une délibération du 8 octobre 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et arrêté les modalités de la concertation.

Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant. ". 3.

Par une délibération du 4 avril 2017, le conseil municipal de Chaumont a désaffecté les locaux et les a déclassés dans le domaine privé communal.

A B, demeurant domaine de Châteauvert, à Piscop (95350), ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 8 avril 2010 par laquelle la commune de Piscop a approuvé

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 8.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 8.

Par une deuxième requête enregistrée sous le n° 2001365, Mmes C et D B ont demandé au même tribunal d'annuler cette décision et cette délibération.

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. " Ces dispositions, qui prévoient la signature des délibérations du conseil municipal par tous les membres présents à la séance

Le conseil communautaire a approuvé le PLUiH par une délibération du 26 février 2020.

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal de Lacapelle-Del-Fraisse a habilité son maire à agir en justice au nom de la commune, en vertu du 16° de l'article

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 20 septembre 2012, le conseil municipal de Clisson a approuvé la modification n° 4 du plan local d’urbanisme communal, ayant notamment pour objet de

En premier lieu, le conseil municipal de Massugas et le conseil syndical du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (Sictom) de la région de Castillon ont décidé, par des délibérations

du conseil municipal du 29 avril 2004 fixant le régime indemnitaire des agents communaux.