Par suite, dès lors que sa demande de titre de séjour est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, la condition de détention préalable

A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Maine-et-Loire. Fait à Versailles, le 21 novembre 2025. La présidente assesseure de la 2e chambre, G.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'en remet à la sagesse de la cour.

B dans ses écritures de première instance, tiré de ce qu'il " n'existe pas de concours externe spécial de l'agrégation réservé aux docteurs " en sciences de l'ingénieur.

En troisième lieu, nul ne peut exercer des activités de sécurité privées s'il ne satisfait aux conditions énumérées à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

et d'enjoindre à ce collège d'adopter un nouveau règlement intérieur, légal et pourvu de dispositions transitoires.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Pas-de-Jeu, à la préfète des Deux-Sèvres et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au département des Deux-Sèvres.

Le 29 mars 2023, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits d'usage et de détention de faux documents administratifs.

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de vol, vol avec violence, outrage et détention d'armes, et d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance du

A à quitter le territoire français, le préfet de la Savoie n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé.

Par un arrêté du 25 janvier 2025 le préfet de Maine-et-Loire, à la suite d'une interpellation de l'intéressé et de son placement en garde à vue pour des faits de violence sur sa concubine, l'a une nouvelle

A, le préfet du Doubs s'est notamment fondé sur la circonstance, révélée par la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), que l'intéressé était défavorablement connu des services de

Enfin, et ainsi qu'il a été dit, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'un grand nombre de votants serait due à l'impossibilité matérielle de voter des intéressés.

la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance du 11 novembre 2023, par laquelle le juge des libertés et de la détention

D a été incarcéré au centre de détention de Saint Mihiel à compter du 15 décembre 2021.

de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur

B, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que son placement en détention.

et pour les faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le 7ème jour, commis le 11 novembre 2021.

L'intéressé n'a ensuite demandé le renouvellement de son titre de séjour que le 11 décembre 2017 sans se rendre aux rendez-vous qui lui avaient été donnés par la préfecture.