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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
-311 du 25 mars 2005, puisque les dispositions du 2° de l'article 3 n'imposent plus seulement d'écarter les candidats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ou disciplinaire ou d'une sanction administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Un entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui, à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_24LY02641_20250910
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01052_20240711
11 juillet 2024
Elle a formé un recours gracieux contre cette décision le 1er décembre 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
DCA_23LY00720_20241003
3 octobre 2024
21LY02083 de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 mai 2023 s'opposant à ce que le juge se prononce sur des moyens qui, tout en étant nouveaux, sont fondés sur la même cause juridique que ceux déjà
1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
L'article L. 774-2 de ce code énonce que : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
B soutient que le bien situé sur la commune d'Epannes constituait sa résidence principale et que le niveau de sa consommation d'électricité ne saurait suffire à remettre en cause cet état de fait au jour
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
La société BNP Paribas a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur les exercices 2009 et 2010.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, et quand bien même la délibération du 8 septembre 2021 est fondée sur des faits également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, elle n'est pas au nombre des décisions
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir et que la décision contestée leur fait grief ; - l'arrêté instaure une sanction qui n'est pas prévue par le schéma
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Par un courrier du 9 janvier 2021, Mme B a fait connaitre son intention de poursuivre son activité sur ce poste pour lequel elle a présenté sa candidature.
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
été sanctionnée pour ces mêmes faits d'une mise à pied disciplinaire de deux jours et que le seul témoignage du 22 octobre 2021 ne concernait qu'un conseil donné à une salariée dans le cadre des conflits
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
mars 2020, FranceAgriMer, représenté par la SCP Seban et associés demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 2020, en tant qu'il a partiellement fait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04894_20220405
5 avril 2022
fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01530_20220901
1 septembre 2022
ayant fait usage d'un titre faux ou falsifié.
Juge des référés
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de ce que la préfète de la Haute-Savoie aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
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