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1 884 résultats pour « faits déjà sanctionnés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

-311 du 25 mars 2005, puisque les dispositions du 2° de l'article 3 n'imposent plus seulement d'écarter les candidats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ou disciplinaire ou d'une sanction administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Un entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui, à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02470_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02641_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01052_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle a formé un recours gracieux contre cette décision le 1er décembre 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00720_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

21LY02083 de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 mai 2023 s'opposant à ce que le juge se prononce sur des moyens qui, tout en étant nouveaux, sont fondés sur la même cause juridique que ceux déjà

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'article L. 774-2 de ce code énonce que : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00184_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B soutient que le bien situé sur la commune d'Epannes constituait sa résidence principale et que le niveau de sa consommation d'électricité ne saurait suffire à remettre en cause cet état de fait au jour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société BNP Paribas a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur les exercices 2009 et 2010.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00278_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, et quand bien même la délibération du 8 septembre 2021 est fondée sur des faits également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, elle n'est pas au nombre des décisions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir et que la décision contestée leur fait grief ; - l'arrêté instaure une sanction qui n'est pas prévue par le schéma

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Par un courrier du 9 janvier 2021, Mme B a fait connaitre son intention de poursuivre son activité sur ce poste pour lequel elle a présenté sa candidature.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03631_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

été sanctionnée pour ces mêmes faits d'une mise à pied disciplinaire de deux jours et que le seul témoignage du 22 octobre 2021 ne concernait qu'un conseil donné à une salariée dans le cadre des conflits

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01667_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

mars 2020, FranceAgriMer, représenté par la SCP Seban et associés demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 2020, en tant qu'il a partiellement fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04894_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01530_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

ayant fait usage d'un titre faux ou falsifié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01503_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de ce que la préfète de la Haute-Savoie aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Source officielle

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