; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté en litige, et encore moins la fixation d'un coefficient aussi élevé que celui retenu par les premiers juges ; - de plus

conclusions accessoires s’y rattachant, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 juin 2019 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 16. Compte tenu de ce qui précède, M.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique

de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 février 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire étant régulière, la fixation du pays de destination dispose d'une base légale. 8.

l'État la somme de 2 500 euros à verser son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

des moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et fixant le pays de destination, moyens de légalité externe ressortissant d'une cause juridique

écarté, dans les motifs de leur décision, la pertinence de l’ensemble des autres moyens d’annulation, en précisant qu’ils ne semblaient pas suffisamment sérieux pour maintenir dans l’ordonnancement juridique

écarté, dans les motifs de leur décision, la pertinence de l’ensemble des autres moyens d’annulation, en précisant qu’ils ne semblaient pas suffisamment sérieux pour maintenir dans l’ordonnancement juridique

écarté, dans les motifs de leur décision, la pertinence de l’ensemble des autres moyens d’annulation, en précisant qu’ils ne semblaient pas suffisamment sérieux pour maintenir dans l’ordonnancement juridique

article 3), les a déchargés des compléments de contributions sociales et des majorations correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans la mesure de la fixation

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

- elle méconnait les dispositions du 1° et du a) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 5 mars 2019, fondé sur une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance, est nouveau en appel et

versement à Me Chebbale d’une somme de 1 500 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique