Par suite, la préfète ne pouvait fonder sa décision sur la méconnaissance par la société pétitionnaire des indications contenues dans ce schéma.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté, pour absence de liaison du contentieux, ses conclusions tendant à l'indemnisation des

Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Cofinex ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La société Les vents du Douaisis a demandé le 25 juillet 2018 la délivrance d'une autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux

La société Vert Marine, dont il n'est pas allégué que l'offre aurait été inappropriée, irrégulière ou inacceptable, est ainsi fondée à soutenir que la procédure de passation du contrat de délégation de

Sur le bien-fondé du jugement : 10.

août 2012, d'un récépissé octroyant le bénéfice des droits acquis au profit de cette même société pour l'exploitation du parc et actant son classement au titre de la rubrique n°2980-1 de la nomenclature

Il résulte de ce qui précède que la société d'exploitation Provencia n'est pas fondée à demander, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023 du

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

B une demande du 11 décembre 2019, complétée le 29 octobre 2020, la société Parc éolien (PE) D a sollicité la délivrance d'une autorisation environnementale en vue de l'implantation et l'exploitation d'un

B une demande du 11 décembre 2019, complétée le 29 octobre 2020, la société Parc éolien (PE) D a sollicité la délivrance d'une autorisation environnementale en vue de l'implantation et l'exploitation d'un

, ou qu'il aurait candidaté en vain pour exploiter lesdites autorisations de stationnement en location-gérance.

de résolution unique européen (FRU) des charges d'exploitation bancaire ou des charges diverses d'exploitation venant en déduction de l'assiette de la CVAE.

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Schumacher exploitation et TS distribution ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Rixheim du 1er février 2019.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des deux associations la somme que la société Studio Canal demande sur ce même fondement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SLJ société d'exploitation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société anonyme SNCF Réseau à lui