-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Clichy-la-Garenne du 29 juin 2018 de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à

Mme G n'a, par suite, été privée d'aucune garantie susceptible d'exercer une influence sur la décision d'imposition.

un poste adapté à son état de santé ou d'organiser son reclassement ; 4°) de condamner la commune de Mons-en-Barœul à lui verser, d'une part, une somme de 28 158 euros au titre de la perte de rémunération

décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dont le montant est fixé à 5 % du montant initial des travaux, augmenté des avenants éventuels ".

La substitution de base sollicitée ne privant le contribuable d'aucune des garanties attachées à la procédure d'imposition suivie, il y a lieu d'y faire droit. 6. Si M.

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations ou avantages occultes ; ". 8.

Ce prêt a été garanti par l'hypothèque d'un appartement appartenant aux requérants, situé à Ciboure.

de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies

Il résulte d’une convention signée par les parties (…) qui est soumise aux dispositions ci-après destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

A, architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros en rémunération de travaux supplémentaires réalisés en exécution du marché du lot " électricité-éclairage-chauffage électrique " dont elle était

également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».

6 de la Déclaration, le droit des agents à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration et le principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration.

d'un service détachable de la prestation d'hébergement, c'est-à-dire la rémunération d'une prestation de réservation autonome ou au contraire, si cet encaissement vise à compenser le préjudice subi par

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

décennale des constructions soit mise en œuvre ne sont pas réunies ; d'une part, les désordres portent sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage qui relèvent de la garantie de parfait achèvement

Sur l'appel en garantie de la société Stallini à l'encontre de la société MMA IARD : 24.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 : " () V. - Ce comité examine si les conditions sont réunies.