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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
En particulier, dès lors que la concertation réalisée entre 2015 et 2017 a porté sur un projet qui a été ensuite très substantiellement modifié, un nouveau débat sur les orientations générales du PADD
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
Si le projet d'implantation des éoliennes et l'abbaye de Pontigny sont covisibles depuis la route nationale 77, il ressort des pièces du dossier que l'impact visuel est faible, dès lors que l'abbaye n'apparaît
2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
-Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au
1ère Chambre
DCA_24NT00124_20240924
24 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
Dès lors, la commune de Pertuis n’est pas fondée à soutenir que la demande de M. et Mme D... était tardive en l’absence de prorogation du délai de recours par un recours gracieux.
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
La société Sogefi a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 (lots architecturaux - second œuvre).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors
Juge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé en méconnaissance de l'article 182 du code civil guinéen et des dispositions du II de l'article 16 de la loi
Juge des référés
ORCA_24LY02094_20251020
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Le dossier satisfait dès lors aux prescriptions du 6° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 14.
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Par la suite, il a été procédé à la vente individuelle de ces lots à des propriétaires distincts, lesquels se sont regroupés en syndicat de copropriété.
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
L'origine de ces sommes a donc été identifiée par les requérants eux-mêmes comme provenant des sociétés ARD Etanchéité et Sibel.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
s'opposer aux demandes présentées par le SDIS des Ardennes ; - le juge des référés peut ordonner l'extension d'une mission d'expertise à une personne autre que les parties initialement désignées, dès lors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
Il ressort toutefois des termes mêmes de ce compte-rendu et de la mention du code d'identification de l'agent que l'entretien a été conduit par un agent de la préfecture de police de Paris.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 642-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " Une aire de mise en valeur
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - il résulte du principe général de motivation des actes administratifs que, sauf à commettre un détournement de la loi, la délibération attaquée aurait dû être motivée en ce qu'elle
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 1818, 1820, 1821 et 1823, constituant le lot B, situées au nord du lot C précédemment évoqué qu'elles jouxtent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
En réplique, le requérant se prévaut de la loi malienne n°06-040 du 11 août 2006 portant institution de ce numéro d'identification nationale qui n'imposerait pas d'indication du numéro NINA sur les actes
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