Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

C ne justifie d'aucun motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2024.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour les 23 novembre, 2 et 7 décembre 2023, M.

Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

jugement du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de mettre à la charge de la société Biancone et Cie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Le greffe de la Cour a demandé aux parties de justifier de l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : La société Dubois versera à la SMACL Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur décision du recteur de l'académie de Toulouse, son stage a été renouvelé pour une durée d'un an pour l'année scolaire 2019/2020.

Par conséquent, les pénalités sont justifiées, le retard dans l'exécution des travaux depuis le 6 juillet 2018 étant imputable à la société Concept Métallerie.

C relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 2.