l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 elle a droit à une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés qu'elle n'a pu prendre du fait de l'administration et alors qu'elle n'a pas été informée

Au titre des mois de novembre et de décembre 2017, les sommes mensuelles perçues s'élèvent à 1 120,74 alors que le traitement brut de Mme B depuis le 1er septembre 2017 était en réalité de 1 921,27

annulé la décision rectorale du 12 juillet 2023 et enjoint au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de réintégrer Mme A... dans l’emploi de professeur documentaliste au centre de documentation et d’information

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas

, le procureur de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires données aux mentions figurant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires.

, que les prescripteurs et les patients en soient informés. 11.

Au vu de ces informations, le maire a entendu un autre agent du service ainsi que Mme A.

Par un courrier du 10 août 2020, la ministre du travail a informé la société Max Mara qu'une décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 2 décembre 2019 était née le 6 février 2020.

du travail, la société a mis en place un " point information conseil " ainsi qu'un " Relais emploi " à la disposition des salariés.

Elle soutient que : - l'AP-HM a commis plusieurs fautes médicales lors de sa prise en charge les 25 avril 2014 et 3 septembre 2014 ; - aucune information ne lui a été délivrée sur sa pathologie et

Le 6 mai 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a informé l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

Les parties ont été informées, le 7 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen en application de l'article

euros en 2018, 6 720 euros en 2019 et 9 549 euros en 2020, étant précisé que ses revenus étaient complétés par la perception de prestations sociales, dont la prime d’activité pour un montant mensuel

de ce « qu’il n’était pas justifié des ressources suffisantes pour la durée du séjour, du risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins et du caractère incomplet et/ou non fiable des informations

interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

A la suite d'une demande d'information du 23 octobre 2018, ces déficits fonciers ont été remis en cause par le service, pour les années 2015, 2016 et 2017, par une proposition de rectification qui leur

La société Meg Editique et système, qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2014

Il n'est procédé à aucun abattement mensuel ou calcul au " prorata temporis " lors de la première année d'installation ou dans les cas de cessation d'activité ou de démontage ". 5.

Il n'est procédé à aucun abattement mensuel ou calcul au " prorata temporis " lors de la première année d'installation ou dans les cas de cessation d'activité ou de démontage () / Le cas échéant, les droits