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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
inopérant ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la " décision " du 4 juin 2020 est inopérant, ce courrier ne constituant pas un acte décisoire ; en tout état de cause, ce moyen manque
5ème chambre
DCA_23NC01700_20240229
29 février 2024
Ces pièces médicales font état de la nécessité d'un traitement médicamenteux correspondant à l'administration d'un antiépileptique (Dépakine), d'un anxiolytique (Bromazepan) et à des injonctions de toxine
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01446_20260504
4 mai 2026
Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ».
6ème chambre
DCA_25NT00025_20260210
10 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00538_20240829
29 août 2024
B est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ici en cause. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 15 avril et 3 juillet 2019 par lesquelles la caisse
4ème chambre
DCA_22PA04818_20240209
9 février 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 16 décembre 2020 portant pré-injonction
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2205675 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction (article 1er) et a mis à
Juge unique
DCA_22NT02858_20221202
2 décembre 2022
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
Il soutient qu'à ce jour, il reste en effet sans aucun document même provisoire autorisant son séjour et son activité professionnelle malgré l'injonction prononcée par la cour.
4ème Chambre
DCA_22VE02878_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.
DCA_25NT00529_20250912
12 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9.
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine.
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