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37 459 résultats pour « injonction de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00847_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

inopérant ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la " décision " du 4 juin 2020 est inopérant, ce courrier ne constituant pas un acte décisoire ; en tout état de cause, ce moyen manque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ces pièces médicales font état de la nécessité d'un traitement médicamenteux correspondant à l'administration d'un antiépileptique (Dépakine), d'un anxiolytique (Bromazepan) et à des injonctions de toxine

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01446_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00025_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00538_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

B est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ici en cause. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02249_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01428_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 15 avril et 3 juillet 2019 par lesquelles la caisse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04818_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05796_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00536_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 16 décembre 2020 portant pré-injonction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03743_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2205675 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction (article 1er) et a mis à

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02858_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00135_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient qu'à ce jour, il reste en effet sans aucun document même provisoire autorisant son séjour et son activité professionnelle malgré l'injonction prononcée par la cour.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02878_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00529_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00931_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02342_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine.

Source officielle

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