de la responsabilité contractuelle de la commune, au remboursement des intérêts moratoires qu'elle a dû verser aux entreprises en raison du retard de paiement des avances ; à titre subsidiaire, elle est

Il résulte de l'instruction que Mme A a demandé sa réintégration le 10 décembre 2018, soit trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité le 26 mars 2019.

C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 87 512,74 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 15 décembre 2022, capitalisés, en

A se trouvait toujours dans une situation constitutive de conflit d'intérêt au regard du principe d'incompatibilité territoriale rappelé au point 11, l'intéressé n'ayant quitté ses fonctions de directeur

l’avancement des opérations.

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M.

L'intéressé ne peut en conséquence être regardé comme justifiant d'une perte de gains professionnels avant la date de sa consolidation.

Sur les intérêts : 23.

Mme A interjette appel de ce jugement.

L'intéressé, détaché sur un emploi supérieur de premier niveau (ES1) de La Poste à partir du 18 septembre 2003, a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014.

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel interjeté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest contre le jugement n°1803577 du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 20 juin 2024, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Aéroport de Tahiti, ordonné un supplément d'instruction aux fins de

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017 ainsi que la restitution des impositions déjà versées, assorties des intérêts

au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action social de Lons et de la commune de Lons le

Il résulte de l'instruction, et notamment de la nouvelle fiche de poste de l'intéressé que les tâches de M.

B, l'intéressé étant mis en copie, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

B la somme de 25 012,36 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 1er avril 2020.

de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir ses observations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hipay a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des

Mme B soutient que : - faute d'avoir produit un mémoire en défense en première instance, le ministre de l'intérieur est réputé avoir acquiescé aux faits, conformément à l'article R. 612-6 du code de