des impositions correspondantes ; 2°) de réformer le jugement du 12 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice

B le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Ainsi qu'il a été dit au point 9, les réserves du lot gros œuvre ont été levées au 31 mars 2008.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes'et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités maintenues à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de son représentant pour agir en justice ; -

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

principal, à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et des amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SCI Les maisons de Guislain de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sanction du 20 novembre 2019 ou, à titre de subsidiaire, de réduire le montant de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il supporte les entiers dépens. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

et des frais de gestion correspondants, mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

huit jours, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice