euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

de loi, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations. 14.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l'accident de service : "

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l'accident de service : "

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l'accident de service : "

En troisième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 25 septies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 applicable aux personnels de la société La Poste en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa version applicable au

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l'accident de service : "

Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l’article

En l'espèce, l'interdiction de retour en France, limitée à un an, n'a pas violé le III de cet article L. 511-1 alors applicable. Sur les autres moyens : 7.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le

Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.

Le 17 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté par lequel il a décidé de son transfert aux autorités espagnoles.

2018 ; le certificat d’urbanisme ne mentionnait aucune possibilité de sursis à statuer ; les dispositions applicables au projet sont dès lors celles, cristallisées par le certificat d’urbanisme, du

Aux termes du 2 de l'article 221 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012

Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent

Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent

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