Par un jugement n° 1809720 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

le 31 décembre 2013.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

D C, ressortissant algérien né le 30 novembre 1975, est entré en France le 31 mars 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet

Par un jugement n° 2302764 du 31 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ».

Par un jugement n° 2103127 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de la directive du 6 avril 1979 ; les photomontages tronqués ont nui à l'information du public et ont été de nature à exercer une influence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des marchés publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le cahier

Par un jugement n° 2106574 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.

C pour suppression d'emploi à compter du 31 décembre 2016 et, par une décision du 21 décembre 2016, a fixé à la somme de 99 458,65 euros son indemnité de licenciement. M.

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

n° 73-1128 du 21 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

décembre 2020.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 7 février