Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document attestant que Mme A a contracté en Chine une assurance privée valable du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023, qu'elle ne disposait pas, à la

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 31 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M.

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 décembre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

d'une part de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31

décembre 2013.

C avait placé la seconde opération du 18 décembre 2013 et a taxé, en application de l'article 150-0 A de ce code, l'intégralité de la plus-value dégagée lors de l'apport du 18 décembre 2013, en retenant

Par contrat du 7 décembre 2014, M.

Par un jugement attaqué du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette nouvelle décision de refus.

A... est né en Algérie le 14 novembre 1957. Fils de harki, il a, en 1962, quitté l’Algérie pour la France où il a séjourné dans des camps de transit et d’hébergement jusqu’en 1975.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Quand bien même il n'aurait pas été en mesure de présenter cette attestation lors de son interpellation, le 11 décembre 2022, l'intéressé, qui a, au demeurant, indiqué, lors de son audition le lendemain

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle a épousé un ressortissant français le 31 janvier 2020.

du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963.