" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

une dérivation ventriculo-péritonéale ; depuis cette intervention, elle présente des troubles de la marche et des vertiges, et son état de santé nécessite quatre séances de kinésithérapie par semaine

et leur ampleur, d'évaluer la valeur marchande du bien immobilier et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant sa solidité.

requête enregistrée le 22 juin 2021 Mme A, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de retirer sa mention

B en vue du prononcé d'une injonction de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention " vie privée et familiale ". 6.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

En outre, l'enfant du couple, la jeune A, qui est handicapée, a vécu éloignée de sa mère pour vivre auprès de son père à Paris afin de pouvoir suivre les traitements qui lui étaient nécessaires.

pour la fabrication de lots unidoses pour réaliser ensuite des tests d'analyse ; - les dépenses de Pharma Consulting CRO étaient nécessaires pour des essais cliniques pour obtenir une autorisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour à M. A.

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Il a, par ailleurs, été renversé par une voiture en sortant du bus le 24 mai 2022 et nécessite ainsi une attention constante par un adulte.

Lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Les requérants se prévalent de leur présence en France depuis 2018 et de la maladie de A... qui nécessite des soins continus.

Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées. ". 11.

L'article R. 425-13 du même code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné