La commune a pris connaissance de cette mise en demeure le 20 décembre 2022.

Une mise en demeure a été adressée le 23 juin 2022 à la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. / 48.3.

L'arrêté indique que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine ne peut utilement soutenir qu'il pouvait assigner M.

En outre, les démarches accomplies postérieurement à la mise en vente des biens à la fin de l'année 2014 ne présentent qu'un caractère ponctuel.

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien () ".

La société Téba Sud-Ouest a refusé de signer les procès-verbaux de constat et a mis en demeure la commune d'établir le décompte de liquidation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Saint-Paul-de-Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

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en demeure () ". 6.

en sécurité le 18 janvier 2022, et mis en demeure les deux syndicats de copropriétaires concernés d'effectuer, dans un délai d'un an, les travaux de réparation relatifs aux éléments de structure défaillants

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troisième lieu, l'assignation à résidence constitue une mesure alternative au placement en rétention lorsque l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure

Il relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt auxquels il demeure assujetti à l'issue de

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Une mise en demeure a été adressée le 23 avril 2024 au garde des sceaux, ministre de la justice.