montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : / (…) Consistant, au moyen d'un bien mobilier

Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer sur le moyen de la demande tiré de ce que le contrat était ambigu quant à la couverture des biens mobiliers doit être écarté.

revenu et de contributions sociales, concernant d'une part, des bénéfices non commerciaux non professionnels et d'autre part, des revenus distribués imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

D du 18 décembre 2013 que les préjudices mobiliers et immobiliers subis par Mme B ont été estimés, pour les deux incendies, à la somme totale de 37 682,20 euros.

cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé des rehaussements notifiés au titre des revenus de capitaux mobiliers : 3.

ces sommes, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, dans les revenus imposables de Mme B C, au titre des années 2013 et 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A au titre des années 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant

A B était bénéficiaire de revenus distribués, constitutifs de revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.

SERPE a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le marché signé le 15 novembre 2021 par la commune d’Allonzier-la-Caille avec la société ID Verde concernant le lot n° 3 « espaces verts mobilier

revenu imposable d'une somme de 82 500 euros créditée, le 31 juillet 2015, sur son compte courant d'associé que l'administration a imposée entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

observations n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la somme de 45 000 euros en litige relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Ils soutiennent que : -les sommes en litige au titre des revenus de capitaux mobiliers correspondent à des remboursements des frais de déplacement de M.

C aurait exercée pour le compte des sociétés ayant procédé aux versements, et dès lors ne correspondent pas à des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où il ne détient ni part sociale, ni action

sur le territoire des communes relevant de la compétence du syndicat intercommunal de collecte et de traitement (Sitcom) du val de Saône ainsi que sur les désordres affectant le camion de collecte " Mobius

factures à en-tête de la SARL Echafaudage SA, ne doivent pas être réintégrées dans les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

attribuée à ces sommes, a considéré qu’elles constituaient des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et les a donc imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers