Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry : 2.

SER Construction était mandataire.

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par la SARL Merendella et tirée du non-respect par la demande de première instance présentée par la SCI

Le 17 avril 2019, la SCI Tiergarten a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un carport et d'un abri de jardin ouvert en extension de constructions existantes, de

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet

de ce mur sur la base d’une cession gratuite de terrain décidée dans le permis de construire mais non suivie d’effets ; - la commune a commis une faute en ne reconstruisant pas le mur de soutènement

Il en résulte que le mode de fixation et de pose ainsi prévu par l'appelante n'est mentionné qu'à titre indicatif.

motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-40 n°40 et n° 80, 12-09-2012, dès lors que qu'elle ne précise pas le nom

, de la part du groupement de maîtrise d'œuvre, de prestations supplémentaires, non prévues par son marché, et utiles à la réalisation de ces travaux.

par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Aux termes de l'article de R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il s’ensuit que les constructions ne peuvent être autorisées en dehors de ces espaces, sauf dans le cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4, qui

, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions./

rebouchés et que la réalisation par l’entreprise d’un ouvrage participant à l’obtention des performances d’isolement demandées entraîne d’office la réalisation par cette entreprise des joints au contact