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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
Enfin, le tribunal a mis à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de la demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04621_20220425
25 avril 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) suite à celui rendu le 20 janvier 2020, en dépit des lourds problèmes médicaux dont elle a fait état lors de l'évaluation de sa vulnérabilité ; -
3ème Chambre
DCA_23NT02059_20231215
15 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel le défaut de la prise en charge médicale, nécessitée par l'état de santé de l'intéressée, ne devrait pas entraîner des conséquences d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Juge des référés
ORCA_25NC00231_20250613
13 juin 2025
Par une décision du 13 décembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ORCA_25NC01488_20251219
19 décembre 2025
Par une décision du 28 avril 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
ORCA_24NC02708_20250321
21 mars 2025
Par une décision du 13 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ORCA_24NC02892_20250328
28 mars 2025
Par une décision du 26 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
DCA_24NT02987_20241107
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus
ORCA_25PA01578_20250611
11 juin 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 6 août 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
ORCA_25PA03046_20251001
1 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 avril 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur refusant le bénéfice
ORCA_25PA03496_20250924
24 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 mars 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mettant fin au bénéfice des
ORCA_25PA03569_20251001
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
ORCA_24PA05156_20250423
23 avril 2025
et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05158_20250327
27 mars 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ORCA_24PA05228_20250423
ORCA_24PA05321_20250423
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rejetant son recours administratif
ORCA_25NT02861_20260421
21 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02941_20241212
12 décembre 2024
Enfin, il ressort de l'avis émis le 17 mars 2022 que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'appelant nécessitait une prise en charge
ORCA_25PA01264_20251027
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 décembre 2024 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
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