la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir

La présence en situation régulière en France de ses deux sœurs ne suffit pas à lui ouvrir droit au séjour au motif de la protection de la vie privée et familiale dès lors que l'intéressé a vocation à vivre

Ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

C se prévaut d'une promesse d'embauche en tant qu'ouvrier paysagiste, ce document est postérieur à l'arrêté en litige, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il a été édicté.

, dont l'authenticité n'est pas contestée, du compte bancaire dont il est titulaire, d'un montant de 7 500 euros, une lettre par laquelle il s'engage à déposer cette somme dans un compte bancaire à ouvrir

En outre, il ne justifie que d'une activité professionnelle de 13 mois, en qualité d'ouvrier saisonnier agricole, sur l'ensemble de cette période.

B est également titulaire depuis le 1er août 2021 d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier dans une entreprise de restauration rapide.

qu'elle devait bénéficier de plein droit, au 9 août 2019, de l'avancement au 10ème échelon, sans aucune appréciation de l'administration sur sa manière de servir, est fautif et susceptible d'ouvrir

Le 22 août 2017, ils ont adressé à la commune d’Eguisheim un dossier de déclaration préalable portant sur un changement de destination de l’immeuble pour y ouvrir un commerce.

Si le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis 2017 et dispose d'un emploi stable comme ouvrier du bâtiment depuis 2019, il n'invoque ainsi, en tout état de cause, aucune circonstance humanitaire

contentieuse de la décision expresse du 9 juillet 2019 aurait eu pour effet de restaurer la décision ministérielle initiale rejetant implicitement le recours hiérarchique de la société, sans pour autant ouvrir

’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir

’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui occupe un emploi d'ouvrier d'exécution en bâtiment en contrat à durée indéterminée depuis avril 2022, soit à peine dix-huit mois à la date

Employée en tant que serveuse de 2013 à 2019, elle a tenté d'ouvrir à son compte une société de restauration en 2022.

A... a travaillé comme ouvrier agricole et, à compter du 3 janvier 2020, comme "conditionneur" dans le cadre de contrats de mission temporaire successifs conclus avec une agence d’intérim.

B, le préfet de la Gironde a considéré que " la circonstance que sa concubine réside légalement en France n'est pas de nature à lui ouvrir un quelconque droit au séjour ".

B a été employé du 21 novembre 2016 au 31 mai 2019 en qualité de manutentionnaire, a bénéficié d'une promesse d'embauche au sein d'une Sarl TME en tant qu'ouvrier polyvalent en 2019 puis a été employé

de remettre une arme à l’autorité administrative, cette mesure emporte pour l’intéressé une interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n’a pas décidé

A son arrivée au centre hospitalier Yves Lanco, son état s'est brusquement dégradé et il est décédé à 7h10.