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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Ce poste a toutefois été en partie pris en charge, d'une part, à hauteur de 5 689,16 euros au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'autre part, à hauteur de 135 191,85 euros, au titre
1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
Si les requérants contestent la prise en compte de chèques dit " porteurs " comme des recettes omises non comptabilisées, ils n'apportent pas d'éléments permettant de justifier que les chèques dits porteurs
7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
Il ressort du relevé de l’application « Sagace » que le sens des conclusions du rapporteur public, qui a été porté à la connaissance des parties, précisait « rejet au fond ».
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
B C a cédé les parts qu'il détenait au capital de la société civile immobilière Nanterre La Garenne le 16 décembre 2010, après les avoir acquises le 7 juillet 2005.
1ère chambre
DCA_22TL21816_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
Par un jugement n° RG 21/00948 du 15 février 2022, le Tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, a rejeté sa demande.
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société pour une valeur d'apport de 2 245 000 euros déterminée, compte tenu du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation résultant de l'exploitation
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
S’il soutient que ses publications sur les réseaux sociaux avaient pour unique but de faire parler de lui et qu’il ne s’agit pas de sa véritable personnalité, les éléments matériels conjugués permettent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A a acquis, le 1er juin 2013, la totalité des parts sociales de la société de gardiennage et de sécurité AP2I, devenue à cette date une Eurl dont il était l'unique associé et le gérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
B, ressortissant guinéen, qui a déclaré être né le 2 août 2002 et être entré en France le 1er juillet 2017, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de l'Allier, par un jugement du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03519_20230103
3 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23NC02660_20240620
20 juin 2024
international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels de 1976, et porte atteinte à son droit à être traité dignement et à ne pas subir de traitements dégradants tel que garanti par l'article
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
3ème Chambre
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 en tant qu'il porte refus de titre de séjour.
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