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20 272 résultats pour « porteur de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ce poste a toutefois été en partie pris en charge, d'une part, à hauteur de 5 689,16 euros au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'autre part, à hauteur de 135 191,85 euros, au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02312_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si les requérants contestent la prise en compte de chèques dit " porteurs " comme des recettes omises non comptabilisées, ils n'apportent pas d'éléments permettant de justifier que les chèques dits porteurs

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02573_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03602_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il ressort du relevé de l’application « Sagace » que le sens des conclusions du rapporteur public, qui a été porté à la connaissance des parties, précisait « rejet au fond ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01854_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

B C a cédé les parts qu'il détenait au capital de la société civile immobilière Nanterre La Garenne le 16 décembre 2010, après les avoir acquises le 7 juillet 2005.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21816_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un jugement n° RG 21/00948 du 15 février 2022, le Tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02288_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société pour une valeur d'apport de 2 245 000 euros déterminée, compte tenu du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation résultant de l'exploitation

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

S’il soutient que ses publications sur les réseaux sociaux avaient pour unique but de faire parler de lui et qu’il ne s’agit pas de sa véritable personnalité, les éléments matériels conjugués permettent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A a acquis, le 1er juin 2013, la totalité des parts sociales de la société de gardiennage et de sécurité AP2I, devenue à cette date une Eurl dont il était l'unique associé et le gérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02074_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, ressortissant guinéen, qui a déclaré être né le 2 août 2002 et être entré en France le 1er juillet 2017, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de l'Allier, par un jugement du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03519_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02228_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02660_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels de 1976, et porte atteinte à son droit à être traité dignement et à ne pas subir de traitements dégradants tel que garanti par l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00471_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 en tant qu'il porte refus de titre de séjour.

Source officielle

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