Il n'est pas contesté que la société Memo Bank compte moins de cinquante salariés.

En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2024, applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites

B tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral, et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de

A exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié de la société SOGEA Est BTP.

de condamner l'Etat (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine) à lui verser une indemnité de 360 000 euros avec intérêts, en réparation des préjudices

de Marcouville à Pontoise pour une durée de deux mois ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser la somme de 37 500 euros en réparation des préjudices

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tel and Com a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 10 782 960,39 euros en réparation des préjudices

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

A était en train de faire le ménage dans l'arrière salle du restaurant. Ce dernier étant par ailleurs en possession des clefs de l'établissement alors ouvert au public.

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées

entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de

à 158,50 euros, en réparation des préjudices que M.

Sur les préjudices de Mme B F : 16.

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité fautive

de Rennes : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice

l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements à la législation en matière de rémunération et de durée de travail et de repos des salariés