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8 171 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03055_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

B a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 28 février 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00063_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 Mme C, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 pris

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00237_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

délivrance, en 1995, de sa carte professionnelle témoignant de ce qu'il satisfaisait à une condition d'aptitude professionnelle telle que prévue à l'article R. 3120-6 du code des transports ; la qualification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01182_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de qualification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05498_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

C..., appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles, ne permet pas de le regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel permettant son admission au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00835_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01357_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01869_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01139_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

méconnaît la loi ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - si elle avait été mieux informée sur ses droits, elle aurait pris

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00789_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de l'Oise a fixé les obligations de mise en sécurité du barrage de l'étang du désert situé à Ermenonville, qualifié de classe C au sens de l'article R. 214-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En ce qui concerne la prise en charge des résidents : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

son licenciement ne pouvait être autorisé dès lors que le règlement intérieur de l'établissement limite une telle sanction aux seuls cas où le salarié s'est rendu coupable de flagrant délit de vol qualifié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01168_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01211_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01830_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01505_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le maire n'a pas agi en en situation de compétence liée ; - les premiers juges ont commis une erreur de qualification des faits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision lui infligeant les contributions litigieuses est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ". 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

auxdites sociétés de cesser de faire appel aux ambulanciers indépendants afin de composer les équipages de leurs véhicules de transport sanitaire leur fait directement grief ; - cette décision a été prise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00678_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

ce que l’arrêt à intervenir est susceptible de se fonder sur le moyen d’ordre public tiré de ce que le jugement est irrégulier, faute d’avoir mis en cause l’Etat, au nom duquel l’arrêté attaqué a été pris

Source officielle

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