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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
B a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 28 février 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00063_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 Mme C, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 pris
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00237_20230601
1 juin 2023
délivrance, en 1995, de sa carte professionnelle témoignant de ce qu'il satisfaisait à une condition d'aptitude professionnelle telle que prévue à l'article R. 3120-6 du code des transports ; la qualification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01182_20230824
24 août 2023
d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de qualification
1ère chambre
DCA_25PA05498_20260506
6 mai 2026
C..., appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles, ne permet pas de le regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel permettant son admission au séjour.
Juge des référés
ORCA_25MA00835_20250514
14 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25PA01357_20250528
28 mai 2025
ORCA_25PA01869_20250722
22 juillet 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
méconnaît la loi ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - si elle avait été mieux informée sur ses droits, elle aurait pris
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de l'Oise a fixé les obligations de mise en sécurité du barrage de l'étang du désert situé à Ermenonville, qualifié de classe C au sens de l'article R. 214-
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
En ce qui concerne la prise en charge des résidents : 19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
son licenciement ne pouvait être autorisé dès lors que le règlement intérieur de l'établissement limite une telle sanction aux seuls cas où le salarié s'est rendu coupable de flagrant délit de vol qualifié
3ème Chambre
DCA_23VE01168_20241107
7 novembre 2024
pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de
4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le maire n'a pas agi en en situation de compétence liée ; - les premiers juges ont commis une erreur de qualification des faits
3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision lui infligeant les contributions litigieuses est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ". 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
auxdites sociétés de cesser de faire appel aux ambulanciers indépendants afin de composer les équipages de leurs véhicules de transport sanitaire leur fait directement grief ; - cette décision a été prise
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
ce que l’arrêt à intervenir est susceptible de se fonder sur le moyen d’ordre public tiré de ce que le jugement est irrégulier, faute d’avoir mis en cause l’Etat, au nom duquel l’arrêté attaqué a été pris
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