Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

du 22 janvier 2017 sur le solde du marché qui courent à compter du 22 janvier 2016 jusqu'à la date de règlement des sommes dues ; 8°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins les

Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la réunion extraordinaire du 9 juillet 2019, que les membres du conseil collégial ont donné mandat à la " direction collégiale " pour la représenter

S'agissant du surplus des sommes redressées pour passif fictif, l'administration fiscale a estimé que les sommes de 118 800 euros et 263 070 euros, inscrites respectivement au crédit des comptes fournisseur

A la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le mandat est de quatre ans. / Les représentants de l'établissement sont nommés par le directeur de l'ENS. ". 7. M.

D, qui en a accusé réception le 4 juillet 2017, a produit un mémoire assorti de plusieurs pièces, le 5 juillet 2017, devant le conseil de discipline. M.

Le 6 novembre 2018, le conseil départemental de Lot-et-Garonne a accusé réception de sa demande et sollicité des pièces complémentaires, qui ont été transmises le 6 décembre 2018.

Considérant ce qui suit : Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné (CCVDD), créée à compter du 1er janvier 2017 par fusion de

de 39 445,15 euros HT sans tenir compte du paiement de la somme de 11 491,20 euros qui vise à l’indemniser forfaitairement et sans justificatif des conséquences de la résiliation ; - l’existence d’un

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 janvier et 1er octobre 2025, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A une somme au titre de ces mêmes dispositions.

Le directeur peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 3.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 décembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette

de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHI Robert-Ballanger depuis le 1er février 1995 et détenait un mandat de déléguée syndicale.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

de 11 277 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 14 000 euros, à la charge du CCAS de Gonfreville-l'Orcher

Les sommes mises à la charge de la société ENEDIS seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2020, date de réception de la réclamation préalable des consorts BH.

A B, la SAS Groupe Teber et la société SFMI et de la CGI Bat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne (ci-après COLERE) et autres jusqu'à ce que le préfet de l'Aude ait procédé, jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter