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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
valeur ajoutée qui lui permet, à la différence d'un opérateur public placé hors du champ de celle-ci, d'obtenir le remboursement de l'excédent de la taxe ayant grevé ses charges sur celle dont il est redevable
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts, le redevable
2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
au 1er mars 2022 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales (…) fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
viser et d’analyser la branche du moyen tiré de l’incompétence de la commune pour prononcer la mise en régie de Port-Grimaud au motif que ce port constitue également une zone d’activité touristique relevant
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
dans le cadre de la juridiction gracieuse sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître, seule l'autorité administrative pouvant se prononcer sur une demande relevant
1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
alinéas de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable au litige, énoncent : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
ajoutée, ainsi que cela ressort de la réponse ministérielle du 23 mai 1983 et de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - seuls ses confères ayant réalisé les prestations en cause sont redevables
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
pas défectueux ; le montage des structures, réalisé sous la responsabilité du comité des œuvres sociales, a été réalisé de manière inappropriée ; - la réglementation relative aux établissements recevant
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
Il résulte ainsi du dernier alinéa de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que l'article L. 68 du même livre n'est pas applicable aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
DCA_23MA01180_20240426
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
Il y a lieu, en revanche, de statuer sur la régularité du jugement et le fond du litige, pour ce qui concerne les impositions relevant de la compétence de la cour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
D'autre part, en 2017 et 2018, l'office du tourisme a occupé un local d'une superficie de 172 m² pour lequel la société concessionnaire évalue la redevance sur une base de 22,2 euros HT le m² soit un loyer
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
administratif (BEA) d'une durée de 30 ans, afin de mettre à disposition de l'exploitant les terrains nécessaires au stockage des déchets, dont elles sont propriétaires, moyennant le paiement d'une redevance
DCA_21PA05825_20231019
En outre, l'occupation de la parcelle et le versement des redevances n'ont pas cessé jusqu'à la résiliation par la société Sical de la convention du 24 juillet 1989, révélant la commune intention des parties
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif à la contribution aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : "
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