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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 25 septembre 2015, l'inspecteur du travail lui a opposé un refus.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des services de police et de gendarmerie pour contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait et recel de bien provenant d'un vol en 1999, pour port prohibé d'arme de munition
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 24 juin 2021 portant refus de délivrance d'une carte de résident, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi, même s'il est établi qu'outre les 217 pièces qu'elle a reçues le 8 février 2021, Mme A avait pris copie de 221 autres pièces de son dossier individuel lors d'une précédente consultation de celui-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B E, a refusé de proposer au conseil d'administration restreint de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste arrêtée par le comité de sélection, a le caractère d'une décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A a obtenu sa mutation auprès du département du Val-de-Marne à compter du 17 septembre 2018 et a été radié des cadres du département de l'Essonne à compter de cette date. Le 10 janvier 2019, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
contenus techniques et pédagogiques de son enseignement n'est pas justifié ; - il ne peut lui être fait reproche d'avoir fait l'objet d'évaluations " en deçà des attentes " ; - le motif tiré de ses refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01380_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de Rueil-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle la commune de Rueil-Malmaison a implicitement rejeté leur demande en date du 6 août 2019, reçue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'attestations et de relevés bancaires ; les sommes prêtées par son ami ont été intégralement remboursées ; à défaut de retenir la qualification de prêts, il s'agit de dons devant être soumis aux droits de mutation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
nombreuses années les fonctions de maîtresse auxiliaire chargée d'enseignement en italien dans plusieurs établissements scolaires de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée, Mme C a été reçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par courrier recommandé du 14 mai 2021, reçu par l'administration le 19 mai 2021, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01643_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
16 février 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
une décision du 6 février 2020, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté le recours gracieux exercé par Mme A contre la partie de cet arrêté lui attribuant un indice majoré de 329 et a refusé
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